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SIREN : 941868580
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7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR AUQUEL VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT ADHÉRÉ]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

8. Droit applicable

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Les éventuels litiges sont soumis aux règles de compétence prévues par la législation française applicable, notamment aux dispositions protectrices applicables aux consommateurs lorsqu’elles sont pertinentes.