Conditions générales de prestation de services
Les présentes Conditions générales de prestation de services, ci-après les « CGPS », définissent les conditions dans lesquelles Ella-Marja Matthews, Entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, ci-après le « Prestataire », réalise des prestations de conception, création, refonte, développement et accompagnement de sites internet.
1. Identification du Prestataire
Ella-Marja Matthews
Entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 19 rue de l'armée patton, 54000 Nancy FRANCE
SIREN : 941868580
SIRET : 94186858000015
E-mail : ella@creationsiteinternetnancy.com
Téléphone : 0744404644
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGPS s'appliquent aux prestations proposées par le Prestataire, notamment la création de sites vitrines et e-commerce, la refonte de sites existants, la conception graphique et UX/UI, le développement et l'intégration de sites internet, ainsi que les modifications, optimisations et prestations complémentaires expressément prévues au contrat.
Elles s'appliquent aux Clients professionnels ainsi qu'aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions impératives spécifiquement applicables aux consommateurs.
Les dispositions des présentes CGPS ne peuvent avoir pour effet de priver un Client consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.
3. Documents contractuels et formation du contrat
Chaque projet fait l'objet d'un contrat, devis, proposition commerciale ou document équivalent précisant notamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix, les livrables prévus, le nombre de révisions incluses ainsi que, le cas échéant, les délais et modalités spécifiques au projet.
Le contrat est formé lors de sa signature électronique par les parties, sous réserve des éventuelles conditions particulières qui y sont prévues.
Les présentes CGPS sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et font partie intégrante de celui-ci.
En cas de contradiction entre les dispositions du contrat spécifique au projet et les présentes CGPS, les stipulations particulières du contrat prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
4. Périmètre de la prestation
Le Prestataire réalise uniquement les prestations et livrables expressément prévus dans le contrat conclu avec le Client.
Toute fonctionnalité, page, modification, intégration, création, accompagnement ou prestation qui n'est pas comprise dans le périmètre contractuel initial est considérée comme une prestation supplémentaire.
Toute prestation supplémentaire peut faire l'objet d'un devis, avenant ou nouveau contrat et d'une facturation complémentaire avant sa réalisation.
5. Prix
Le prix applicable au projet est celui indiqué dans le contrat ou devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire, les abonnements, licences, noms de domaine, hébergements, applications, extensions, services tiers, outils de paiement, polices de caractères payantes, banques d'images et autres frais externes ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
6. Modalités de paiement
Sauf disposition différente prévue au contrat, le paiement de la prestation est effectué selon l'échéancier suivant :
- 50 % du prix total à la conclusion du contrat ;
- 50 % du prix total à la mise en ligne du site.
Les éventuelles prestations supplémentaires font l'objet d'une facturation distincte.
Le Client ne peut différer le paiement d'une somme arrivée à échéance au seul motif qu'il souhaite demander des prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
7. Retard de paiement – Clients professionnels
Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables.
Sauf taux différent valablement prévu au contrat ou sur la facture, le taux applicable correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.
Le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'au règlement des sommes échues, sous réserve des dispositions légales applicables.
8. Retard de paiement – Clients consommateurs
En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, le Prestataire peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l'exécution des prestations ou exercer les recours prévus par la réglementation applicable.
Les dispositions spécifiques aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 euros applicables entre professionnels ne sont pas appliquées aux Clients consommateurs.
9. Démarrage et calendrier du projet
Le projet commence selon les modalités et à la date prévues dans le contrat. Son bon déroulement suppose une collaboration active et suffisamment rapide du Client.
Les délais annoncés supposent notamment que le Client fournisse dans les délais convenus les contenus, informations, accès, validations et retours nécessaires à la réalisation du projet.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le contrat, un calendrier prévisionnel peut être ajusté lorsque le déroulement du projet est affecté par une demande du Client, un retard de réponse, une modification du périmètre ou une circonstance indépendante du Prestataire.
10. Obligations et collaboration du Client
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et notamment à :
- fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet ;
- transmettre les contenus et éléments demandés dans les délais convenus ;
- fournir les accès techniques nécessaires lorsque cela est requis ;
- répondre aux demandes de validation et de retour dans les délais prévus au contrat ;
- vérifier les contenus, informations et éléments présentés avant leur validation et leur publication ;
- informer rapidement le Prestataire de toute difficulté susceptible d'affecter le projet.
Le Client demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des informations et contenus qu'il fournit.
11. Retard du Client, suspension et reprise du projet
Lorsque le Client ne fournit pas un contenu, une information, une validation ou un retour dans le délai prévu au contrat, le calendrier initial peut être automatiquement décalé en fonction de la durée du retard et des disponibilités du Prestataire.
Lorsque l'absence de réponse ou de collaboration du Client dépasse trois jours ouvrés, ou tout autre délai expressément prévu au contrat, le Prestataire peut suspendre le projet après en avoir informé le Client.
La suspension entraîne la perte du créneau de production initialement réservé. La reprise du projet intervient en fonction des disponibilités du Prestataire et ne garantit pas le maintien de la date de livraison initialement envisagée.
Lorsque cette condition a été expressément portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat, la reprise d'un projet ainsi suspendu peut donner lieu à des frais de reprise correspondant à 10 % du prix total du projet.
L'application de cette disposition reste soumise aux règles impératives applicables, notamment lorsqu'il s'agit d'un Client consommateur.
12. Révisions et modifications
Le nombre de révisions comprises dans la prestation, leur nature ainsi que les étapes auxquelles elles peuvent être demandées sont définis dans le contrat spécifique au projet.
Une révision consiste en une modification raisonnable d'un travail déjà réalisé dans le périmètre convenu. Une demande ayant pour effet de modifier substantiellement le périmètre, les objectifs, la structure, les fonctionnalités ou la direction préalablement validée peut être considérée comme une prestation supplémentaire.
Une fois les révisions prévues au contrat utilisées, toute modification supplémentaire peut faire l'objet d'une nouvelle proposition et d'une facturation complémentaire.
13. Annulation et résiliation
En dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation ou de toute autre disposition impérative applicable, l'annulation d'un projet par le Client après son commencement n'entraîne pas automatiquement le remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà exécutées, au travail déjà réalisé ou aux frais engagés pour le projet.
En cas de résiliation anticipée, les parties établissent les sommes dues au regard des prestations effectivement réalisées, des engagements déjà exécutés et des dispositions du contrat.
Cette clause ne limite en aucun cas le droit légal de rétractation dont bénéficie, lorsqu'il est applicable, le Client consommateur.
14. Droit de rétractation des Clients consommateurs
Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier au Prestataire, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGPS.
15. Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse à cet effet.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il est tenu de verser au Prestataire un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
16. Mise en ligne et livraison
La mise en ligne correspond à la publication du site sur son environnement accessible au public, sauf définition différente prévue au contrat.
Le Client est tenu de vérifier les éléments soumis à sa validation au cours du projet et de signaler les erreurs ou modifications entrant dans le cadre des révisions prévues au contrat.
La mise en ligne ne prive pas le Client du bénéfice des prestations restant expressément dues au titre du contrat.
17. Accompagnement post-lancement de 30 jours
Sauf disposition différente prévue au contrat, le Prestataire fournit un accompagnement post-lancement pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la première mise en ligne du site.
Cette période commence à courir à la date de publication du site, indépendamment de la date du paiement final.
Cet accompagnement comprend les réponses aux questions raisonnables liées à la prise en main du site ainsi que les ajustements mineurs directement liés aux prestations initialement convenues.
Les prestations qui demeuraient expressément dues au titre du contrat au moment de la mise en ligne restent des obligations contractuelles et ne sont pas décomptées comme de simples demandes d'assistance post-lancement.
L'accompagnement post-lancement n'inclut notamment pas :
- la création de nouvelles pages ou fonctionnalités ;
- une nouvelle direction graphique ou une refonte ;
- l'ajout substantiel de nouveaux contenus ;
- les modifications résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers ;
- les problèmes causés par un service, hébergeur, extension, plateforme ou outil tiers ;
- les prestations de maintenance continue non prévues au contrat.
Toute intervention supplémentaire peut faire l'objet d'un nouveau devis ou contrat.
18. Propriété intellectuelle – créations du Prestataire
Sous réserve des droits de tiers et des dispositions particulières du contrat, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations originales jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre du projet.
Les droits d'exploitation expressément prévus au contrat sur les créations originales réalisées pour le Client ne sont transférés ou concédés qu'après paiement intégral du prix correspondant.
L'étendue des droits transmis doit s'apprécier conformément aux stipulations du contrat, à la nature des livrables concernés et aux dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGPS ne saurait avoir pour effet de transférer au Client des droits dont le Prestataire n'est pas lui-même titulaire.
19. Éléments fournis par le Client
Les textes, photographies, vidéos, marques, logos, illustrations, documents et autres éléments fournis par le Client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le Client déclare disposer des droits, licences et autorisations nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre du projet.
Le Client garantit le Prestataire contre les conséquences résultant d'une utilisation demandée par le Client d'un élément pour lequel celui-ci ne disposerait pas des droits nécessaires, dans les limites autorisées par la loi.
20. Éléments et licences de tiers
Les polices de caractères, photographies de banques d'images, vidéos, extensions, logiciels, bibliothèques, composants, applications, plateformes, templates et autres éléments provenant de tiers demeurent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation.
Le Prestataire ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments au-delà des droits effectivement conférés par leurs titulaires respectifs.
Lorsque l'utilisation continue d'un élément nécessite une licence, un abonnement ou un paiement après la livraison, le Client est responsable de son maintien dès lors que cet élément est sous son contrôle ou souscrit en son nom.
21. Présentation du projet dans le portfolio du Prestataire
Sauf engagement écrit contraire conclu avec le Client, le Prestataire est autorisé à présenter les travaux réalisés dans le cadre du projet afin de promouvoir son activité professionnelle.
Cette présentation peut notamment intervenir sur son site internet, ses réseaux professionnels, son portfolio, ses propositions commerciales, ses études de cas et autres supports de communication.
À cette fin, le Prestataire peut créer des captures, vidéos, animations, maquettes, présentations avant/après ou adaptations visuelles du projet, sous réserve de ne pas présenter de manière trompeuse une adaptation comme constituant nécessairement l'offre, les tarifs ou l'état actuel de l'activité du Client.
Cette autorisation ne permet pas au Prestataire de divulguer des informations confidentielles du Client.
22. Hébergement, nom de domaine et services tiers
Sauf disposition expressément contraire au contrat, le Prestataire ne fournit ni ne revend l'hébergement, le nom de domaine ou les abonnements aux plateformes et services tiers nécessaires au fonctionnement du site.
Ces services sont souscrits directement par le Client, en son nom et avec ses propres moyens de paiement.
Leur coût n'est pas compris dans le prix versé au Prestataire, sauf mention expresse contraire.
Le Client demeure responsable du paiement, du renouvellement et de la gestion de ces services.
Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité, la pérennité, les tarifs, les fonctionnalités ou les conditions contractuelles d'un service fourni par un tiers et ne peut être tenu responsable d'une modification, suspension, panne ou suppression imputable exclusivement à ce tiers, sous réserve des dispositions légales applicables.
23. Sites e-commerce et services de paiement
Lorsque le projet concerne un site e-commerce, le Prestataire peut réaliser l'intégration technique et graphique des fonctionnalités prévues au contrat.
Les comptes auprès des prestataires de paiement, plateformes e-commerce, services de livraison ou autres services nécessaires à l'exploitation de l'activité sont, sauf disposition contraire, créés et détenus par le Client.
Le Client reste responsable de son activité commerciale, de ses produits, prix, obligations fiscales, facturation, conditions de vente, obligations d'information des consommateurs et, plus généralement, du respect des obligations légales propres à son activité.
24. Modèles juridiques, mentions légales, confidentialité et cookies
Dans le cadre d'un projet, le Prestataire peut fournir, mettre en forme, intégrer ou aider à configurer des modèles, exemples ou brouillons de mentions légales, politiques de confidentialité, politiques relatives aux cookies, conditions contractuelles, bandeaux de consentement ou autres éléments à caractère juridique ou réglementaire.
Ces éléments sont fournis exclusivement comme points de départ, modèles techniques ou exemples informatifs. Ils ne constituent pas un conseil juridique, une consultation juridique, une validation de conformité ou une garantie de conformité à la réglementation applicable.
Le Prestataire n'agit pas en qualité d'avocat, de juriste ou de délégué à la protection des données dans le cadre de ces prestations.
Il appartient au Client de déterminer les obligations applicables à son activité et, lorsque cela est nécessaire, de faire vérifier et adapter ces documents et dispositifs par un professionnel du droit ou tout autre professionnel compétent avant leur utilisation.
La configuration technique d'un bandeau de cookies ou d'un outil de gestion du consentement par le Prestataire ne constitue pas une certification de conformité du site aux règles relatives aux cookies, aux données personnelles ou au RGPD.
25. Responsabilité du Client après livraison
Après la livraison et le transfert au Client des accès et éléments placés sous son contrôle, le Client est responsable de l'exploitation courante de son site, de ses contenus, de ses mises à jour, de ses comptes, abonnements, licences et obligations propres à son activité.
Le Prestataire ne saurait être responsable des modifications effectuées ultérieurement par le Client ou par un tiers, ni des conséquences directement imputables à ces modifications.
La présente disposition ne prive pas le Client des droits et recours qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.
26. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et conformément au périmètre contractuellement convenu.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement :
- d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d'une utilisation du site non conforme à sa destination ;
- d'une intervention ou modification effectuée par le Client ou un tiers ;
- d'une défaillance exclusivement imputable à un hébergeur, une plateforme, une extension ou un autre prestataire tiers ;
- du non-renouvellement par le Client d'un abonnement, domaine ou licence nécessaire ;
- d'un contenu ou élément fourni par le Client en violation des droits d'un tiers.
Aucune limitation prévue aux présentes ne s'applique lorsqu'elle serait interdite par une disposition légale impérative.
27. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire dans le cadre de son propre site internet sont décrits dans sa Politique de confidentialité.
Lorsque la réalisation d'un projet implique l'accès à des données personnelles traitées pour le compte du Client, les parties s'engagent à déterminer, lorsque cela est nécessaire, leurs obligations respectives au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données.
28. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées par l'événement peuvent être suspendues pendant la durée de celui-ci dans les conditions prévues par la loi.
Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au point de rendre impossible la poursuite du contrat, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
29. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de résolution amiable.
Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire est :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
Site internet :
[URL DU MÉDIATEUR]
Cette disposition concerne les Clients ayant la qualité de consommateur.
30. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGPS et les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en premier lieu une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales applicables en matière de médiation et de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Pour les relations entre professionnels, tout litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles applicables, sauf clause attributive de juridiction valablement convenue entre les parties.
31. Modification et divisibilité
La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition des présentes CGPS n'entraîne pas, à elle seule, la nullité de l'ensemble des autres dispositions.
La version applicable au projet est celle communiquée au Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.
32. Formulaire type de rétractation – Clients consommateurs
Le présent formulaire est destiné uniquement aux Clients bénéficiant légalement d'un droit de rétractation.
À l'attention de :
[PRÉNOM NOM – EI]
[ADRESSE PROFESSIONNELLE]
[E-MAIL PROFESSIONNEL]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : ___________________________________________
Contrat conclu le : ______________________________________________
Nom du consommateur : ___________________________________________
Adresse du consommateur : _______________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
___________________________________________
Date : ___________________________________
Dernière mise à jour : [DATE]